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ART. 21
N° 419
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 419

présenté par

M. Jean-Marie Le Guen, Blazy
et les membres du groupe socialiste et apparentés

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ARTICLE 21

Supprimer l’alinéa 3 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

« La retenue » prévue par cet alinéa constitue une détention arbitraire, le défaut d'avis médical ou l'absence de place en établissement ne saurait justifier une telle atteinte aux libertés.