PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Marie Le Guen, Blazy
et les membres du groupe socialiste et apparentés
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 3 de cet article.
« La retenue » prévue par cet alinéa constitue une détention arbitraire, le défaut d'avis médical ou l'absence de place en établissement ne saurait justifier une telle atteinte aux libertés.