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PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Marie Le Guen, Blazy
et les membres du groupe socialiste et apparentés
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ARTICLE
Dans l’alinéa 6 de cet article, supprimer les mots :
« , le cas échéant à leurs frais, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’agissant de la peine complémentaire d’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants, cela paraît judicieux, excepté le fait que cela soit aux frais de la personne concernée. C’est en contradiction avec le principe de la gratuité des soins inscrit dans la loi de 70.