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ART. 28
N° 422
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 422

présenté par

M. Jean-Marie Le Guen, Blazy
et les membres du groupe socialiste et apparentés

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ARTICLE 28

Dans l’alinéa 24 de cet article, supprimer les mots :

« , à ses frais, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

S’agissant de la peine complémentaire d’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, cela paraît judicieux, excepté le fait que cela soit aux frais de la personne concernée.