PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Marie Le Guen, Blazy
et les membres du groupe socialiste et apparentés
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ARTICLE
Dans l’alinéa 24 de cet article, supprimer les mots :
« , à ses frais, ».
S’agissant de la peine complémentaire d’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, cela paraît judicieux, excepté le fait que cela soit aux frais de la personne concernée.