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ART. 28
N° 424 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 424 Rect.

présenté par

M. Jean-Marie Le Guen, Blazy
et les membres du groupe socialiste et apparentés

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ARTICLE 28

Supprimer les alinéas 26 à 30 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les provocations à faire un usage, mais aussi à détenir, offrir ou céder des stupéfiants, sont déjà punies par les dispositions existantes. Alourdir ces peines n’améliore en rien la prévention et la lutte contre l’usage de stupéfiants. Par contre cela risque de condamner sévèrement des élèves de ces mêmes établissements et donc de compromettre leurs chances d’insertion normale dans la vie active.