PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Marie Le Guen, Blazy
et les membres du groupe socialiste et apparentés
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 26 à 30 de cet article.
Les provocations à faire un usage, mais aussi à détenir, offrir ou céder des stupéfiants, sont déjà punies par les dispositions existantes. Alourdir ces peines n’améliore en rien la prévention et la lutte contre l’usage de stupéfiants. Par contre cela risque de condamner sévèrement des élèves de ces mêmes établissements et donc de compromettre leurs chances d’insertion normale dans la vie active.