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PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rodolphe Thomas
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ARTICLE
Après l’alinéa 8 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le maire »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article 20 du projet de loi vise à faire du maire, ou du commissaire de police à Paris, l'autorité responsable de la décision initiale d'internement, sur le fondement d'un avis ou d'un certificat médical d'un psychiatre.
Dans l’esprit de cet article, il est donc logique de permettre à un maire, pivot de la politique de prévention de la délinquance sur le territoire de sa commune, de pouvoir au minimum être destinataire des informations recueillies dans le nouveau fichier national qui regroupe les données relatives aux personnes hospitalisées sans leur consentement en raison de troubles mentaux.
Il s’agit ici de donner plus de pouvoir aux maires pour faire face à la multiplication des crimes commis par des personnes pouvant s’avérer dangereuses.