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APRÈS L'ART. 48
N° 429
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 429

présenté par

M. Rodolphe Thomas

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 48, insérer l'article suivant :

Il est créé un traitement national de données à caractère personnel destiné à procéder au recensement des demandes d’attestation d’accueil.

Le fichier national est mis en place sous l’autorité conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur à partir des données collectées par les autorités compétentes.

Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les conditions d’application de cet article. Il précise la liste des données à caractère personnel collectées, la durée de conservation de ces données, les modalités d’habilitation des destinataires ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes intéressées pourront exercer leur droit d’accès.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Aujourd’hui, les demandes de validation d'attestation d'accueil peuvent être enregistrées et mémorisées dans un fichier, dont la création est laissée à l'appréciation des maires.  Les données contenues dans le fichier sont conservées cinq ans, à compter de la date de validation ou du refus de validation de l'attestation. L'hébergeant ne peut refuser l'enregistrement de ces données. S'il s'y oppose, sa demande de validation ne sera pas prise en compte. Il dispose cependant d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement, sur simple demande écrite au maire. Ce droit est aussi ouvert à l'étranger accueilli. 

Il serait bon dans un souci de cohérence et lutte contre les détournements de procédure de mettre en place un fichier national afin de suivre les personnes qui, entrées légalement sur le territoire français, décident parfois d’y rester clandestinement.