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APRÈS L'ART. 48
N° 430
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 430

présenté par

M. Rodolphe Thomas

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 48, insérer l'article suivant :

Le gouvernement transmet annuellement au Parlement, à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport établissant une évaluation approfondie des centres éducatifs fermés.

Ce rapport s’attache notamment à apprécier les conditions dans lesquelles il est possible d'accroître leur efficacité.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Créés par la loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, les centres éducatifs fermés (CEF) sont destinés à renforcer la lutte contre la délinquance des mineurs multirécidivistes.

Au sein de ces centres, les mineurs font l’objet de mesures de surveillance et de contrôle permettant d’assurer un suivi éducatif et pédagogique renforcé, adapté à leur personnalité.

Dernière chance avant la prison, leur rôle est déterminant pour l’avenir des jeunes délinquants d’autant plus qu’ils réussissent là où les réponses judiciaires et sociales ont échoué.

Aussi, il apparaît important de dresser un bilan régulier de leur fonctionnement après ces quelques années d’existence.

Pour le moment, le bilan est positif puisque plus de la moitié de ces jeunes multirécidivistes ont repris un cursus normal à leur sortie. Néanmoins, certains points sont à renforcer comme un meilleur partenariat avec le secteur pédo-psychiatrique, un approfondissement du travail sur la reconstruction des liens avec les familles.

Au vu de l’excellent travail effectué dans ces centres, alternatives à l’incarcération, il est opportun d’augmenter leur nombre et soutenir l’excellent travail des équipes éducatives.