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APRÈS L'ART. 9
N° 431 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 431 Rect.

présenté par

M. Rodolphe Thomas

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant :

Dans chaque département, un observatoire départemental de l’enfance délinquante, placé auprès du président du conseil général, a pour missions :

1° De rassembler et de synthétiser les données statistiques officielles des phénomènes de délinquance ;

2° De formuler des propositions et avis sur la mise en œuvre de la politique nationale de prévention de la délinquance dans le département ;

3° De publier un rapport tous les deux ans rendant compte de l’exécution de sa mission.

L’observatoire départemental de l’enfance délinquante comprend notamment le représentant de l’État dans le département, le cas échéant le préfet de police, le procureur de la République, des représentants du secteur associatif, des services du conseil général, des collectivités territoriales, de l'autorité judiciaire dans le département, et ceux qui participent ou apportent leur concours à la prévention de la délinquance.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit ici de créer un observatoire départemental de l’enfance délinquante afin de centraliser des données statistiques qui permettront de décrypter les évolutions de la délinquance des mineurs. Cet observatoire contribuera à optimiser la mise en œuvre de la politique nationale de prévention de la délinquance avec une meilleure prise en compte des spécificités des quartiers difficiles et de la multiplication des acteurs locaux.

S'agissant de la lutte contre la délinquance des mineurs, il convient de rappeler la forte augmentation (80 %) des crimes et des délits commis par des mineurs depuis dix ans.

Cette augmentation, appelant des réponses adaptées, il est essentiel de pouvoir disposer d’outils efficaces pour développer une meilleure analyse des difficultés majeures et faciliter une meilleure coordination et communication entre les intervenants.