PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Rodolphe Thomas
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ARTICLE
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Le maire peut mettre en œuvre des réunions d’éducation civique sur le respect des autres, la violence et ses conséquences, la tolérance et la solidarité, pour les mineurs non émancipés avec l’accord des titulaires de l’autorité parentale.
« Ces réunions apprennent à rejeter la violence et à prévenir les conflits pour résoudre les problèmes grâce au dialogue et à la médiation.
« Le fait pour un mineur de ne pas se présenter à ces réunions sans motif légitime est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 1ère classe.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
Cet amendement donne la possibilité aux maires, qui animent sur le territoire de leur commune la politique de prévention de la délinquance, de créer des réunions d’éducation civique, afin d’accompagner les mineurs délinquants.
On créée ici un outil de formation civique qui sera dispensé aux jeunes difficiles hors cadre scolaire.
Dans certains cas où l’autorité de l’établissement scolaire n’est plus reconnue, cette mesure pourra apporter, de façon plus coercitive, un nouveau cadre d’éducation civique aux jeunes en difficulté et éviter un parcours de délinquance irréversible.
Cet amendement apparaît complémentaire avec l’article 9 du projet de loi qui prévoit la transmission au maire des avertissements pour absentéisme, effectués par le directeur de l’école ou de l’établissement d’enseignement auprès de l’inspecteur d’académie, et la mise en place par le maire d’un traitement automatisé de données à caractère personnel, aux fins de recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire et d’amélioration du suivi de l’obligation d’assiduité scolaire.