Le rapport sur les orientations de la politique de sécurité, annexé à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, indique que « les entreprises de gardiennage, de surveillance et de transports de fonds, d'une part, les agences privées de recherche, d'autre part, exercent des activités de sécurité de nature privée. Elles concourent ainsi à la sécurité générale. » Étant donné le domaine dans lequel ces entreprises interviennent, la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a modifié la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité aux fins de moraliser et de professionnaliser ces activités.

Les articles 101 et 106 de la loi pour la sécurité intérieure disposent que les décrets d’application définissant l’aptitude professionnelle tant des agents de sécurité privée que des agents de recherches privées, prévoient les modalités selon lesquelles l’ensemble des personnels concernés devra se conformer à cette condition d’aptitude dans les deux ans suivant la publication desdits décrets. Ces décrets, n° 2005-1122 et n° 2005-1123 du 6 septembre 2005, sont parus au Journal Officiel du 9 septembre 2005. Aux termes des articles 101 et 106 précités, la date d’échéance de la période transitoire, au terme de laquelle toutes les personnes exerçant une activité privée de sécurité devront avoir justifié d’une aptitude professionnelle, est donc fixée au 10 septembre 2007.

Or il apparaît que l’offre de formations professionnelles n’a pu à ce jour se constituer en raison des différences d’approche entre les branches professionnelles et les services de l’État. Un groupe de travail interservices, auquel participent les représentants des organisations professionnelles et des personnels, est constitué pour apporter un règlement rapide à ces questions. Il apparaît que les décrets du 6 septembre 2005 précités devront être amendés pour prendre en compte les difficultés soulevées.

Le retard qui en découle rend nécessaire la prolongation de la période transitoire fixée par la loi pour la sécurité intérieure pour permettre à la fois la modification des textes réglementaires concernés et leur mise en œuvre sur le terrain.

Cet amendement tend donc à modifier les articles 101 et 106 de la loi du 18 mars 2003 précitée en portant de deux à trois ans le délai de mise en conformité, qui sera ainsi différé au 10 septembre 2008.