I. – La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds est ainsi modifiée :

A. – L’article 6 est ainsi rédigé :

« Art. 6. – Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l’article 1^er :

1° S’il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ;

2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ;

3° S’il a fait l’objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;

4° S’il ne justifie de son aptitude professionnelle selon des modalités définies par décret en Conseil d'État.

Le respect de ces conditions est attesté par la détention d’une carte professionnelle délivrée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État.

La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues au 1°, 2° et 3°. »

B. – L’article 6-1 est ainsi rédigé :

« Art. 6-1. – I. – L’accès à une formation en vue d’acquérir l’aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d’une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2° et 3° de l’article 6.

« II. – Par dérogation à l’article 6, une autorisation provisoire d’être employé pour participer à une activité mentionnée à l'article 1^er est délivrée à la personne non titulaire de la carte professionnelle, sur sa demande, au vu des conditions fixées aux 1°, 2° et 3° de l’article 6.

« Toute personne physique ou morale exerçant une activité mentionnée à l’article 1^er concluant un contrat de travail avec une personne titulaire de cette autorisation lui assure la délivrance sans délai d’une formation en vue de justifier de l’aptitude professionnelle. La personne titulaire de l’autorisation provisoire susvisée ne peut pas être affectée à un poste correspondant à une activité mentionnée à l’article 1^er. 

« La période d’essai du salarié est prolongée d’une durée égale à celle de la période de formation visée à l’alinéa précédent, dans la limite maximale d’un mois, à défaut de stipulation particulière d’une convention ou d’un accord collectifs étendus. »

C. – L’article 6-2 est ainsi rédigé :

« Art. 6-2. – L’employeur, informé de la décision de refus de renouvellement ou de retrait de la carte professionnelle visée à l’article 6, à défaut de toute possibilité de reclassement dans l’entreprise ou le groupe dont elle fait partie ou en cas de refus de toute proposition de reclassement par le salarié, peut mettre en œuvre la procédure de licenciement conformément aux dispositions du chapitre 2 du titre II du Livre I^er du code du travail, à l’exception de celles des articles L. 122-6 à L. 122-8. »

D. – L’article 9 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toute personne physique ou morale ayant recours aux services d’une entreprise exerçant une activité mentionnée à l’article 1^er peut demander communication des références de la carte professionnelle de chacun des employés participant à l’exécution de la prestation.

« Le prestataire lui communique ces informations sans délai. »

II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard deux ans après la publication de la présente loi.