ART. 24
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Marie Le Guen, Blazy
et les membres du groupe socialiste et apparentés
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer au mot :
« avis »
les mots :
« certificats médicaux »
Un certificat médical garantit que les conditions de levée d'hospitalisation sont médicalement constatées, le préfet est tenu de respecter les conclusions convergentes des deux psychiatres.