PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Tian, Gilles, Diard, Luca, Garraud,
Remiller et Mallié
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ARTICLE
Compléter cet article par les 7 alinéas suivants :
« Art. L. 552-8. – Lorsque le Procureur de la République constate qu'un mineur dont la famille a accès aux prestations familiales a fait l'objet de deux condamnations définitives pour des infractions pénales, il peut ordonner de plein droit le versement de l'ensemble des dites prestations à une personne physique ou morale qualifiée, dite tuteur aux prestations sociales, dans les conditions définies aux articles R. 167-10 à R. 167-31 du présent code, et ce pour une durée d’une année à compter de la date de la condamnation la plus récente, à charge pour le tuteur aux prestations sociales de les utiliser au profit de cette famille.
« À l’issue de ce délai, si le mineur n’a pas commis d’autre infraction, la tutelle aux prestations familiales le concernant est supprimée.
« Si durant la période de mise sous tutelle des prestations familiales, le mineur est poursuivi pour une nouvelle infraction pénale, le Procureur de la République peut prolonger le versement des prestations familiales de la famille de ce mineur à un tuteur aux prestations sociales jusqu'au jugement définitif concernant la nouvelle infraction.
« À l'issue d'une nouvelle condamnation dans le délai de mise sous tutelle des prestations familiales, le Procureur de la République peut prolonger le versement de celles-ci à un tuteur aux prestations familiales dans les mêmes conditions et ce pour une durée d’un an à compter de la nouvelle condamnation.
« Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas sont applicables durant cette nouvelle période ainsi qu'à son expiration. »
« II. – Les dispositions de l'article L. 552-8 du code de la sécurité sociale sont applicables dès la promulgation de la présente loi aux personnes ayant été condamnées antérieurement et à leurs familles.
Dans le cadre de la lutte contre les incivilités, du contrat de responsabilité parentale et donc de la prévention de la délinquance des mineurs, il apparaît urgent de responsabiliser les parents des mineurs qui enfreignent la loi de manière réitérée.
Il ne s’agit surtout pas de supprimer les prestations familiales mais de constater qu’un mineur qui glisse dans la délinquance ne fait manifestement pas l’objet d’une éducation suffisamment serrée de la part de ses parents. Il convient donc de saisir une personne qualifiée afin de gérer dans l’intérêt de l’enfant et de la famille l'ensemble des prestations familiales versées, afin d’éviter tout détournement du but initial et aussi de responsabiliser les parents par un électrochoc de nature différente qu’une simple « admonestation parentale » devant un juge des enfants. C'est aussi cela la prévention.
Le dispositif n’est pas une sanction, puisque les prestations continueront d’être versées. C’est pourquoi le texte donne compétence au Procureur de la République - et non pas au juge des enfants - pour ordonner la mise sous tutelles des prestations familiales pour la famille de tout mineur ayant été condamné pénalement deux fois, et pour renouveler cette mise sous tutelle si le mineur commet une autre infraction dans l’année.
Le dispositif permet aussi au Procureur de la République de prolonger la mise sous tutelle si une nouvelle infraction intervient mais que les délais de procédure ne permettent pas de juger le mineur avant la fin du délai d'un an, et ce afin d'éviter une mainlevée de mise sous tutelle suivie peu après d'une nouvelle mise sous tutelle, étant noté qu'il n'est pas rare que les procédures pénales concernant les mineurs soient longues, ne serait-ce qu'à cause des investigations de personnalité intervenant avant le jugement, qui peuvent durer plusieurs mois.
Le dispositif est immédiatement applicable aux familles des mineurs ayant déjà deux condamnations ou plus, afin de pouvoir agir le plus rapidement possible pour prévenir la délinquance des mineurs. Ce dispositif n'étant pas une sanction pénale ou administrative mais une mesure de sauvegarde des intérêts des familles, cette application aux familles des mineurs déjà condamnés ne pose pas de problème juridique de non-rétroactivité.
Il s'agit en définitive d'une garantie que prend l’État face à des familles qui ne jouent plus
– ou ne peuvent plus jouer - leur rôle éducatif. C'est un moyen fort d'inciter ces familles à assumer ce rôle éducatif. C'est aussi, dans les cas les plus lourds où les prestations sont détournées de leur but, laissant une partie de ces familles dans le besoin, un moyen d'aider celles-ci afin d'éviter un glissement vers la délinquance. Ce dispositif constitue donc un levier préventif important.