Une récente affaire a choqué l'opinion publique : un citoyen, victime avec son épouse d'une attaque à main armée à domicile, a réussi à retourner l'arme d'un de ses trois agresseurs et l'a tué.

Ce citoyen s'est néanmoins vu refuser pour le moment l'application des dispositions de la légitime défense et s'est même retrouvé incarcéré durant un certain temps.

Cela démontre que la législation sur la légitime défense nécessite une adaptation. Il est en effet inconcevable que tout un chacun puisse se retrouver incarcéré s'il n'a fait que se défendre lui et sa famille, d'une agression à main armée à domicile, dont on ne sait jamais comment elle peut mal tourner.

C'est pourquoi il est proposé de rendre irréfragable la présomption de légitime défense lorsqu'il s'agit de pénétrations à domicile ou de vols avec violence. La condition de pénétration nocturne n'est malheureusement plus adaptée à l'évolution dramatique des comportements criminels. Les agressions interviennent également de jour désormais, surtout envers les personnes âgées.

Il est spécifié, pour éviter toute chicanerie juridique ultérieure, que cela ne s'applique pas aux interpellations par les forces de l'ordre.

L'article 122-5 est modifié par coordination afin d'éviter des interprétations divergentes, un vol avec mort de la victime étant une atteinte aux biens aggravée et non pas une atteinte aux personnes dans notre code pénal. En l'état actuel du droit, un citoyen ne peut pas, en légitime défense, résister jusqu'à neutraliser celui qui, pour le voler, va le tuer. Cette conception n'est plus acceptable.

Il est indispensable de rappeler le droit fondamental de chacun à se défendre et à défendre sa famille, ses enfants. C'est aussi cela la prévention de la délinquance : que le criminel ait conscience d'un risque à commettre son forfait.