Sur internet, certains marchands électroniques font commerce d’objets illicites.

Lors des débats relatifs à la loi pour la confiance dans l’économie numérique, cette problématique a été abordée. L’article 18 de cette loi a ainsi prévu une clause de sauvegarde permettant de déroger, dans des cas limitativement énumérés, au principe du libre exercice de l’activité de commerce électronique. Cet article est conforme, au demeurant, au point 4 de l’article 3 de la directive sur le commerce électronique du 8 juin 2000.

Concrètement, l’autorité pourra prendre des mesures restreignant le libre exercice de l’activité de commerce électronique, en cas d’atteinte ou de risque sérieux d’atteinte au maintien de l’ordre et de la sécurité publics, à la protection des mineurs, à la protection de la santé publique, à la préservation des intérêt de la défense nationale ou à la protection des personnes.

Ces mesures administratives pourront consister en des injonctions, mises en garde, sanction pécuniaire, autorisation ou déclaration préalable de l’exercice par voie électronique de certaines activités commerciales, voire interdictions.

Le décret d’application de l’article 18 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, toutefois, n’a pas pu être pris, en raison d’une malfaçon législative que le présent amendement se propose de corriger.