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PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lagarde, Perruchot et Rodolphe Thomas
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ARTICLE
Après l’alinéa 6 de cet article, insérer les deux alinés suivants :
« Art. L. 2211-5. – Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d’échange d’informations à vocation territoriale ou thématique.
« Les faits et informations à caractère confidentiel échangés dans le cadre de ces groupes de travail ne peuvent être communiqués à des tiers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour que le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance agisse de manière efficace, il est opportun de prévoir qu’il puisse se réunir en formations restreintes lorsque des considérations d’ordre territorial le justifient ou lorsque les compétences techniques de certains des membres le recommandent dans la perspective d’une prise en compte plus rapide et plus pertinente du problème posé.
Dans ces conditions, chaque membre composant un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance doit être en mesure de pouvoir jouer un rôle efficace en la matière. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire qu’il dispose d’une information complète et précise de la part des autres membres de ce conseil. À cette fin, cet amendement prévoit un échange d’informations qui implique, en contrepartie, de la part des bénéficiaires une obligation de discrétion garantissant les droits des administrés.