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ART. 2 bis
N° 470
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 470

présenté par

MM. Lagarde, Perruchot et Rodolphe Thomas

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ARTICLE 2 bis

Après le mot :

« définis »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 de cet article :

« chaque année par le conseil qui gère le Fonds pour la prévention de la délinquance composé de représentants de l’État, des représentants des conseils généraux et des représentants des communes. La composition de ce conseil est déterminée par un décret en Conseil d’État ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à ce que les acteurs qui coordonnent la politique de prévention de la délinquance gèrent eux-mêmes les crédits du Fonds pour la prévention de la délinquance.