PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lagarde, Perruchot et Rodolphe Thomas
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ARTICLE
Après le mot :
« définis »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 de cet article :
« chaque année par le conseil qui gère le Fonds pour la prévention de la délinquance composé de représentants de l’État, des représentants des conseils généraux et des représentants des communes. La composition de ce conseil est déterminée par un décret en Conseil d’État ».
Cet amendement vise à ce que les acteurs qui coordonnent la politique de prévention de la délinquance gèrent eux-mêmes les crédits du Fonds pour la prévention de la délinquance.