ART. 2 bis
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lagarde, Perruchot et Rodolphe Thomas
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ARTICLE
Après le mot :
« définis »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 de cet article :
« chaque année par le conseil qui gère le Fonds pour la prévention de la délinquance composé d’un tiers de représentants de l’État, d’un tiers de représentants des conseils généraux et d’un tiers de représentants des communes. »
Cet amendement vise à ce que les acteurs qui coordonnent la politique de prévention de la délinquance gèrent eux-mêmes les crédits du Fonds pour la prévention de la délinquance avec une représentation par tiers pour chaque institution représentée.