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PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lagarde et Perruchot
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« Les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs concourent »
les mots :
« Par convention avec l’État, les autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs peuvent concourir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer par convention avec l’État la participation des autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs aux actions de prévention de la délinquance.
Il leur est aussi laissé la faculté de participer à ces actions et non à les y obliger.