PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lagarde et Perruchot
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 de cet article :
« Par convention avec l’État il peut concourir, dans des conditions… (le reste sans changement). »
Cet amendement vise à encadrer par convention avec l’État la participation du Syndicat des transports d'Île-de-France aux actions de prévention de la délinquance.
Il lui est aussi laissé la faculté de participer à ces actions sans l’y obliger.