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ART. 3
N° 474
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 474

présenté par

MM. Lagarde et Perruchot

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ARTICLE 3

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 de cet article :

« Par convention avec l’État il peut concourir, dans des conditions… (le reste sans changement). »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à encadrer par convention avec l’État la participation du Syndicat des transports d'Île-de-France aux actions de prévention de la délinquance.

Il lui est aussi laissé la faculté de participer à ces actions sans l’y obliger.