Après l’article L. 412-53 du code des communes, est inséré un article L. 412-53-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 412-53-1 – Les agents de police municipale recrutés par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre s’engagent à servir dans la commune ou l’établissement public, dans lequel ils ont effectué leur année de stage en vue de leur titularisation, pendant une période minimum de trois ans à compter de leur titularisation. »

Cet amendement vise à instaurer, pour chaque agent de police municipale, une durée de service minimum à assurer dans la collectivité ayant financé sa formation. Il s’agit donc, pendant une durée de trois années à compter de leur titularisation, de maintenir en poste les agents de police municipale d’une commune, qui a pris en charge leur formation.

En effet, il est fréquent que des communes d’accueil, qui prennent en charge la formation initiale de leurs agents de police municipale afin de les rendre rapidement opérationnels, se voient imposées des demandes de mutation de ces mêmes policiers nouvellement formés souhaitant intégrer des villes accordant de plus gros avantages à leurs agents.

Par exemple, lorsqu'une commune engage un gardien, elle lui accorde une formation de six mois pendant laquelle celui-ci n'occupera pas son poste. À son retour, cet agent est titularisé au bout de six mois de fonction et peut postuler pour une mutation soit vers sa commune d'origine, soit vers une autre ville offrant des conditions plus intéressantes.

Cela est injuste et financièrement pénalisant pour les communes d’accueil qui doivent supporter le coût important des formations, sans garanties ultérieures de consolider des équipes de police municipale stables et compétentes, élément essentiel dans la prévention de la délinquance. Fidéliser des policiers municipaux dans une commune est un essentiel pour pouvoir mieux agir contre la délinquance.

Il est donc essentiel de mettre à frein à ce phénomène et d’aider les collectivités qui sont dépossédées de leurs fonctionnaires sans aucune prise en compte de l'investissement financier engagé pendant de nombreux mois de formation initiale.

Comment accepter que certaines villes se retrouvent à former des policiers sans en retirer ensuite aucun réel bénéfice ?

Cet amendement complète le projet de loi relatif à la fonction publique territoriale en cours d’examen qui prévoit que, lorsqu'une mutation intervient dans les trois années qui suivent la titularisation d'un agent, la collectivité d'accueil verse à la collectivité d'origine une indemnité au titre de la rémunération perçue par l'agent pendant le temps de formation obligatoire et, le cas échéant, du coût de toute formation complémentaire suivie par l'agent au cours de ces trois années. À défaut d'accord entre les collectivités sur le montant de cette indemnité, la collectivité d'accueil remboursera à la collectivité d'origine la totalité des dépenses.