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ART. 5
N° 476
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 476

présenté par

M. Lagarde

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ARTICLE 5

Après le mot :

« relève »

supprimer la fin de l’alinéa 3 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à clarifier les prérogatives entre le maire et le président du conseil général et ainsi éviter les conflits de compétences et les paralysies.

Il s’agit ici de permettre au maire de désigner un véritable chef de file à travers le coordonateur.