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ART. 5
N° 477
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 477

présenté par

M. Lagarde

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ARTICLE 5

Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :

« sur la proposition »

les mots :

« avec l’accord ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à clarifier les prérogatives entre le maire et le président du conseil général.

Il s’agit ici de permettre au maire de désigner un véritable chef de file à travers le coordonateur.