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PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Grouard
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ARTICLE
Au début de l’alinéa 18 de cet article, insérer la phrase suivante :
« Le conseil général concourt aux actions de prévention de la délinquance, dans le cadre de l’exercice de ses compétences d’action sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le conseil général possède des compétences et prérogatives essentielles en matière d’action sociale et de prévention spécialisée.
Or, en matière de prévention de la délinquance, le partenariat entre collectivités locales est une chose très importante. Il importe aujourd’hui de renforcer l’organisation de ce partenariat.
C’est pourquoi cet amendement propose d’affirmer et de reconnaître par la présente loi toute l’importance de la participation du département à la politique et aux actions de prévention de la délinquance.
Il s’agit d’ailleurs d’une disposition qui figurait dans le texte de l’avant-projet de loi.