Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 20 de cet article :

« L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut créer un conseil (le reste sans changement) ».

L’une des principales mesures du projet de loi est de faire du maire le pivot de la prévention de la délinquance en instituant son rôle d’animateur et de coordonnateur. Il convient de respecter ce principe de base posé par la loi et de rendre cohérentes avec ce dernier les dispositions relatives à l’intercommunalité.

C’est pourquoi il apparaît nécessaire de supprimer l’obligation de création d’un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et de la transformer en une faculté à la libre décision de l’établissement public de coopération intercommunale. C’est l’objet du présent amendement.