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ART. PREMIER
N° 481
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 481

présenté par

M. Grouard

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ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 6 de cet article :

« Lorsqu’en application de l’article L. 5211-59 il est créé un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, la mise en place (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’une des principales mesures du projet de loi est de faire du maire le pivot de la prévention de la délinquance en instituant son rôle d’animateur et de coordonnateur. Il convient de respecter ce principe de base posé par la loi et de rendre cohérentes avec ce dernier les dispositions relatives à l’intercommunalité.

C’est pourquoi il apparaît nécessaire de supprimer l’obligation de création d’un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et de la transformer en une faculté à la libre décision de l’établissement public de coopération intercommunale. C’est l’objet du présent amendement.