Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Boutin
----------
ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 de cet article par les mots :
« en se limitant aux informations strictement nécessaires au suivi de la personne en difficulté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la coordination des travailleurs sociaux est un élément nécessaire à l’efficacité du suivi des personnes en difficulté, il s’agit de préserver avant toute chose le respect du secret professionnel et d’ainsi éviter toute confusion entre délinquance et situation sociale de la personne concernée.
En ce sens, la possibilité de transmission d’informations entre les travailleurs sociaux et le Maire, telle qu’énoncée en cet article, doit être soumise à une exigence principale, celle de l’intérêt des personnes. En effet, il existe parfois des situations où l’information du Maire peut nuire à l’intérêt de la personne ou d’une famille, favorisant des pratiques discriminantes.
C’est pourquoi cet amendement vise à prendre en compte l’intérêt des personnes, et notamment des enfants dans la mise en place du suivi social proposé par ce texte.