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ART. 5
N° 484
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 484

présenté par

Mme Boutin

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ARTICLE 5

Compléter l’alinéa 6 de cet article par la phrase suivante :

« Les personnes concernées en sont préalablement informées. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si la coordination des travailleurs sociaux est un élément nécessaire à l’efficacité du suivi des personnes en difficulté, il s’agit de préserver avant toute chose le respect du secret professionnel et d’ainsi éviter toute confusion entre délinquance et situation sociale de la personne concernée.

En ce sens, la possibilité de transmission d’informations entre les travailleurs sociaux et le Maire, telle qu’énoncée en cet article, doit être soumise à une exigence principale, celle de l’accord des personnes concernées. En effet, l’accord de la personne semble incontournable, dans la mesure où celle-ci est la première concernée. Hormis les mesures s’inscrivant dans le cadre judiciaire, relevant de la contrainte, toutes les autres formes d’aides doivent donc se faire en accord avec les principaux concernés.

C’est pourquoi cet amendement vise à prendre en compte l’accord des personnes concernées par la mise en place du suivi social proposé par ce texte.