Alors que la mise sous tutelle des prestations familiales existe déjà par ailleurs, il semble inopportun de placer ce dispositif sous l’autorité d’un nouvel échelon décisionnaire, le Conseil pour les droits et les devoirs des familles.

En effet, dans la mesure où le caractère obligatoire de la création de ce Conseil n’est pas souhaitable, il convient donc de ne pas de lui assigner un rôle qui le rendrait incontournable.

C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article.