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PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Boutin
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, après la référence :
« Art. L. 3213-1 – »
insérer les mots :
« Sans préjudice des droits visés au chapitre Ier du présent titre, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article 21 modifie l'article L. 3213-1 du code de la sécurité sociale qui fixe les conditions dans lesquelles il peut être procédé à l'hospitalisation d'office de personnes, dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public. Cet amendement est un amendement de précision qui rappelle que cette hospitalisation d'office doit respecter les droits des personnes hospitalisées visées aux articles L. 3211-1 à L. 3211-13 du code de la sécurité sociale et en particulier le droit pour la personne hospitalisée de consulter un avocat de son choix (3° de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique).