Après l’article L. 431-1 du code de la route, est inséré un article L. 431-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 431-2 – I. –  L’utilisation d’un véhicule à moteur non immatriculé et non autorisé à circuler sur la voie publique ou les espaces privés ouverts au public, est punie des peines prévues pour les contraventions de troisième classe.

« II. – Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

« 1° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;

« 2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;

« 4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

« 5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

« 6° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, si le véhicule n’a pas été déclaré préalablement volé.

« III. – Les dispositions de l’article 67 du code de procédure pénale sont applicables à l’infraction prévue au présent article. »