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PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dubernard
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« de façon grave »
le mot :
« gravement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.