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ART. 5
N° 498
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 498

présenté par

M. Dubernard et Mme Pécresse

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ARTICLE 5

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les personnes concernées par le partage d’informations à caractère secret entre professionnels de l’action sociale ou par leur transmission par le coordonnateur conformément à l’alinéa précédent, en sont préalablement informées, sauf si cette information risque de nuire à l'efficacité de l'action sociale ou à la sécurité des personnes .»

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour permettre une action sociale efficace il convient de préserver la confiance instaurée entre les travailleurs sociaux et la famille qui est bénéficiaire de l’accompagnement social. Cette confiance repose notamment sur des explications et une communication claire. C'est pourquoi, il paraît indispensable de prévoir que la famille soit préalablement informée que sa situation va faire l’objet d’un partage d’informations entre professionnels et d’une communication aux élus. Cette confiance est le préalable à un travail de prévention efficace auprès des familles.