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ART. 8
N° 507
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 507

présenté par

Mme Boutin

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ARTICLE 8

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Lorsque le maire procède à un rappel à l’ordre, il en informe le procureur de la République. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient sans nul doute d’augmenter, à l’endroit des mineurs, la portée du rappel à l’ordre auquel peut procéder le Maire. Même s’il est à noter que le rappel à l’ordre n’est pas une mesure pré-juridictionnelle, il s’agit toutefois d’éviter une certaine confusion des rôles du Maire. En effet, il n’est pas opportun de troubler l’image du Maire en lui conférant un certain pouvoir judiciaire, alors même qu’il existe justement auprès du Procureur des « délégués » chargés de ce suivi social.

Dans cet esprit, cet amendement vise donc à clarifier les relations entre le Maire et le Procureur, en imposant que le Maire informe le Procureur lors d’un rappel à l’ordre d’un mineur, renforçant de fait la solennité de ce rappel à l’ordre, et donc son efficacité.