ART. 9

N° 508 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

20 novembre 2006

---

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 508 Rect.

présenté par

M. Mamère, Mme Billard et M. Cochet

----------

ARTICLE 9

Supprimer les alinéas 1 à 13 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.