PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Luca, Remiller, Gilles, Garraud, Fenech, Vanneste, Tian, Rivière,
Roubaud, Ménard, Ferrand, Cova, Myard, Giro, Bénisti,
Depierre, Mignon, Martin-Lalande, Decool, Diefenbacher,
Gilard, Mmes Gruny, Besse, Grosskost et Martinez
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L'article L. 2122-24 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Afin d'assurer la protection des mineurs de moins de 13 ans révolus non accompagnés d'un adulte, le maire peut limiter leur circulation nocturne sur l'ensemble du territoire communal. »
Actuellement, lorsqu'un maire prend un arrêté visant à limiter la circulation nocturne des mineurs, faute d'une législation claire, le préfet défère l'arrêté au Tribunal administratif.
Cet amendement vise donc à sécuriser juridiquement les arrêtés municipaux qui ont pour objectif de protéger de nombreux dangers les enfants qui circulent seuls la nuit.
Le maire doit pouvoir limiter la circulation nocturne des mineurs de mois de 13 ans révolus non accompagnés d'un adulte sur la totalité de sa commune.