ART. 46
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 12 de cet article, après les mots : « sans autorisation », substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
Amendement de clarification rédactionnelle.