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PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon
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ARTICLE
Dans l’alinéa 17 de cet article, substituer aux mots :
« des matériaux ou objets quelconques »
les mots :
« un matériau ou un objet quelconque ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.