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ART. 46
N° 512
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 512

présenté par

M. Houillon

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ARTICLE 46

Dans l’alinéa 17 de cet article, substituer aux mots :

« des matériaux ou objets quelconques »

les mots :

« un matériau ou un objet quelconque ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.