PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon
----------
ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 24 de cet article, après les mots : « par tout moyen », substituer au mot :
« tout »,
le mot :
« un ».
Amendement de cohérence avec la rédaction proposée à l’alinéa 30.