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ART. 46
N° 513
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 513

présenté par

M. Houillon

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ARTICLE 46

Dans la première phrase de l’alinéa 24 de cet article, après les mots : « par tout moyen », substituer au mot :

« tout »,

le mot :

« un ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence avec la rédaction proposée à l’alinéa 30.