PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Dans le premier alinéa de l’article 3 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 60 000 € ».
II. – Dans le premier alinéa de l’article 4 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, les montants : « 45 000 € » et « 100 000 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 90 000 € » et « 200 000 € ».
Il convient de renforcer la lutte contre les jeux et paris illicites qui se développent, notamment via Internet.
Lorsqu’elle n’est pas encadrée, l’offre de jeux d’argent sur Internet constitue en effet le support de nouvelles formes de criminalité et un important vecteur du blanchiment. Ces jeux d’argent illégaux exposent souvent les publics les plus fragiles aux risques d’addiction.
Dans ce contexte, il apparaît primordial de dissuader efficacement les organisateurs de jeux non autorisés et leurs complices à poursuivre ou créer leur activité illégale.
Afin de renforcer l’efficacité du dispositif en vigueur, les sanctions encourues par les organisateurs de jeux non autorisés et leurs complices, sur les fondements de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries et de la loi du 2 juin 1891 autorisant les courses de chevaux, seront harmonisées.
Les sanctions actuellement encourues seront doublées.