PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon
----------
ARTICLE
Après l’alinéa 7 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du troisième alinéa, les mots : « L’inspecteur d’académie » sont remplacés par les mots : « Le directeur ou la directrice de l’établissement d’enseignement saisit l’inspecteur d’académie afin qu’il ».
Le projet de loi prévoit la transmission aux maires des saisines des directeurs d’établissement scolaire aux inspecteurs d’académie en cas d’absentéisme scolaire. Or, seuls une infime partie des cas d’absentéisme relevant des critères fixés par la loi (absence plus de quatre demi-journées par semaine) font l’objet d’un signalement à l’inspection académique. Afin de donner une information aux maires sur l’absentéisme, il faut que les directeurs signalent de façon beaucoup plus fréquente les cas d’absentéisme, ce qui ne les empêche d’ailleurs pas de continuer le dialogue avec la famille sur la situation de l’élève.