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ART. 9
N° 517
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 517

présenté par

M. Houillon

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ARTICLE 9

Après l’alinéa 7 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au début du troisième alinéa, les mots : « L’inspecteur d’académie » sont remplacés par les mots : « Le directeur ou la directrice de l’établissement d’enseignement saisit l’inspecteur d’académie afin qu’il ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi prévoit la transmission aux maires des saisines des directeurs d’établissement scolaire aux inspecteurs d’académie en cas d’absentéisme scolaire. Or, seuls une infime partie des cas d’absentéisme relevant des critères fixés par la loi (absence plus de quatre demi-journées par semaine) font l’objet d’un signalement à l’inspection académique. Afin de donner une information aux maires sur l’absentéisme, il faut que les directeurs signalent de façon beaucoup plus fréquente les cas d’absentéisme, ce qui ne les empêche d’ailleurs pas de continuer le dialogue avec la famille sur la situation de l’élève.