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ART. 9
N° 518
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 518

présenté par

M. Houillon

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ARTICLE 9

Après les mots : « et par le directeur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 de cet article :

« ou la directrice de l’établissement d’enseignement en application du même article ainsi qu’en cas d’exclusion temporaire ou définitive de l’établissement ou lorsqu’un élève inscrit dans un établissement le quitte en cours ou en fin d’année. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement qui tire la conséquence d’un amendement adopté par le Sénat permettant la transmission au maire des signalements effectués par le directeur auprès de l’inspecteur d’académie : ces informations doivent pouvoir figurer dans le traitement.

Par ailleurs, il supprime la référence « le directeur de l’école ou le chef d’établissement », introduite dans l’amendement du Sénat, pour retenir la formule déjà utilisée dans l’article L. 131-8 du code de l’éducation qui est « le directeur ou la directrice de l’établissement d’enseignement », et précise la notion « d’abandon en cours d’année scolaire ».