PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Luca, Remiller, Fenech, Vanneste, Gilles, Tian, Rivière,
Ménard, Giro, Ferrand, Cova, Myard, Bénisti, Ginesta,
Depierre, Jean-Claude Mignon, Martin-Lalande, Decool, Diefenbacher,
Mmes Gruny, Besse, Martinez et Grosskost
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l'article L. 211-14 du code rural, est inséré un article L. 211-14-1 ainsi rédigé:
« Art. L. 211-14-1. – Pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 211-13, la détention de chiens mentionnés à l'article L. 211-12 est subordonnée à l'obtention du certificat de sociabilité et d'aptitude à l'utilisation."
Cet amendement tend à rendre obligatoire, pour les animaux de 1ère et 2ème catégories, l'obtention d'un Certificat de sociabilité et d'aptitude à l'utilisation (CSAU) auprès d'éleveurs agréés.
Ce certificat qui a été mis en place à partir du 1er avril 1999, est déjà obligatoire pour pratiquer les disciplines qui ont pour vocation la sélection canine. Il a pour but de s'assurer de la sociabilité du chien et du contrôle exercé par son maître.
Le jury évalue les chiens en fonction des exercices suivants :
-Stabilité et sociabilité en présence et en l'absence du maître ;
-Absence de réaction panique ou de comportement d'autodéfense lorsque le chien est tenu en laisse par un étranger en présence et en son absence de son maître ;
-Attitude aux caresses et contact par une personne étrangère en présence de son maître ;
-Pas de mauvaise réaction de l'animal, autre que la surprise, aux bruits (en présence et en l'absence du maître). Le bruit ne devra jamais être provoqué à moins de 5 mètres.
-Croisement avec un autre chien tenu en laisse (1 à 2 m entre les deux chiens).
A l'issue des tests, le chien peut être déclaré "APTE" (avec mention "excellent", "très bon", ou "bon"), ou "AJOURNÉ" (avec la possibilité de repasser ultérieurement le certificat).