PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon
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ARTICLE
Après l’alinéa 15 de cet article, insérer les quatre alinéas suivants :
« 6° L’article 798-1 devient l’article 799.
« 7° Après l’article 798, est rétabli un article 798-1 ainsi rédigé :
« Art. 798-1. – Toute personne dont la condamnation a fait l’objet d’une réhabilitation légale en application des dispositions du code pénal peut demander, selon la procédure et les modalités prévues par le présent chapitre, que la chambre de l’instruction ordonne que cette condamnation soit retirée du casier judiciaire et ne soit plus mentionnée au bulletin n° 1. »
« 8° Dans le dernier alinéa de l’article 799, la référence : « 798 » est remplacée par la référence : « 798-1 ». »
Cet amendement complète l’amendement n° 271 adopté par la commission des lois, qui prévoit expressément, dans l’article 798 relatif à la réhabilitation judiciaire, la possibilité d’ordonner la suppression de la condamnation du casier judiciaire (bulletin n°1).
Le présent amendement permet également à une personne qui a déjà fait l’objet d’une réhabilitation légale automatique, et dont la condamnation reste normalement mentionnée au bulletin n°1 de son casier judiciaire, de demander à l’autorité judiciaire la suppression de cette mention.