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ART. 24
N° 524
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 524

présenté par

M. Edmond-Mariette

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ARTICLE 24

Dans l’alinéa 4 de cet article, après les mots :

« sur les avis »,

insérer le mot :

« motivés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli.

Il convient de renforcer le contenu de l’avis donné afin de garantir les conditions d’exeat de l’hospitalisation de sorte que le représentant de l’Etat soit tenu de respecter ces avis motivés.