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PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Edmond-Mariette
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ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet article, après les mots :
« sur les avis »,
insérer le mot :
« motivés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Il convient de renforcer le contenu de l’avis donné afin de garantir les conditions d’exeat de l’hospitalisation de sorte que le représentant de l’Etat soit tenu de respecter ces avis motivés.