ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lagarde et Perruchot
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :
« relevant des compétences du maire ».
Cet amendement vise élargir la capacité de saisine du maire lorsqu’il y a aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles.