ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lagarde et Perruchot
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, supprimer les mots :
« parmi ces professionnels ».
Cet amendement permet de laisser au maire la possibilité de nommer le professionnel qu’il jugera le mieux adapté à la situation.