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ART. 5
N° 528
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 528

présenté par

MM. Lagarde et Perruchot

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ARTICLE 5

Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :

« parmi ces professionnels un »

les mots :

« un professionnel comme ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement permet de laisser au maire la possibilité de nommer le professionnel qu’il jugera le mieux adapté à la situation.