Après le première phrase de l’alinéa 10 de cet article, insérer les deux phrases suivantes :

« Sur décision du maire, le conseil peut se réunir en formation restreinte. Dans ce cas il comprend deux représentants de l’État, deux représentants de la commune et deux représentants des collectivités territoriales et des personnes œuvrant dans les domaines de l’action sociales, sanitaire et éducative ».