ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Lagarde, Perruchot et Rodolphe Thomas
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« procéder verbalement à l’endroit de leur auteur »
les mots :
« convoquer l’auteur afin de procéder verbalement ».
Cet amendement vise à donner au maire la possibilité de convocation de l’auteur du rappel à l’ordre.